MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION

LUTTE PREVENTIVE ANTI TERMITES BARRIERE SOL / BATIMENT

CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS NEUVES EN FRANCE

 

Depuis Novembre 2007, la loi impose de nouvelles mesures de protection préventive des bâtiments neufs contre les termites souterrains.

Ces mesures constituent la dernière étape de la mise en application de la loi 99-471 de juin 1999 et du décret 2006-591 du 23 mai 2006, et ces mesures doivent être mises en œuvre par les constructeurs.

Le décret de juin 2006 prévoit que le Maître d’œuvre satisfera aux obligations du décret en mettant en place au niveau de l’assise du bâtiment l’un des dispositifs suivants :

-une barrière physique

-une barrière physico-chimique

-un dispositif de construction contrôlable

Le traitement par épandage de produit insecticide est à ce jour interdit par l’arrêté du 27 juin 2006

 

Certains produits et techniques sont disponibles et doivent être appliqués par des entreprises qualifiées dans le domaine de la lutte anti-termite, car seules ces entreprises disposent des assurances décennales spécifiques à la protection préventive et curatives contre les termites.

Le Maître d’œuvre, responsable aux yeux de la loi, doit mettre en œuvre un système qui répond aux exigences de la nouvelle réglementation. S’il ne le fait pas, les conséquences, pour lui mais aussi pour les entreprises sous-traitantes, pourront être très importantes aux plans financiers et juridiques.