Accessibilité handicapé
Accessibilité des maisons individuelles
Sont concernées les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition (par exemple, logements de fonction) ou pour être vendues (groupé, VEFA, etc.). Sont exclues celles dont le propriétaire a (directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction) entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Ces dispositions sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007.
Aménagements propres à assurer l’accessibilité
Les caractéristiques à respecter sont fixées par les arrêtés du 1er août 2006 et du 30 novembre 2007 qui portent sur :
- les cheminements extérieurs et les circulations intérieures,
- le stationnement,
- le logement,
- les équipements et locaux collectifs dans les ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées.
Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, lorsque les balcons et terrasses sont situés au niveau de l'accès au logement, comme pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs, une obligation d'accès pour une personne en fauteuil roulant depuis au moins une pièce de vie au balcon (ou à la terrasse) doit être respectée.
Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau devra être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.
Handicap et accessibilité : ce qu’il faut savoir
• L’article 2 de la loi 2005-102 du 11 février
2005 redéfinit la notion de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle,durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
La prise en compte de tous les handicaps :physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux et
psychiques. • 40 % de la population gênée, à des degrés divers, par le cadre bâti, temporairement ou définitivement.
• 3,2 millions de personnes handicapées.
• D’ici 2030 la part des plus de 65 ans passera de 20 à 25 %.
• 5 millions de personnes de plus de 75 ans.
• Au sein de cette tranche d’âge, les plus de 80 ans auront doublé.
• Seulement 40 % des plus de 65 ans vivent en établissement spécialisé.
• Tôt ou tard, le vieillissement s’accompagne d’une limitation des capacités visuelles,auditives et locomotrices.
La déficience visuelle
La déficience auditive
La déficience intellectuelle
La déficience motrice
Personnes âgées ou fatiguables